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juin 2021
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Recommendations for strengthening Bill C-28, updating the Canadian Environmental Protection Act

Publié par: Fondation David Suzuki et partenaires
Partenaires: EcoJustice, d'Environmental Defence, Breast Cancer Action Quebec, Canadian Association of Physicians for the Environment, Canadian Environmental Law Association

Droits environnementaux

174 KB

On April 13, 2021, the federal government introduced Bill C-28, proposed updates to the Canadian Environmental Protection Act. CEPA provides the legislative framework for federal action to protect human health and the environment from pollution and toxics, but the law has not been significantly amended for more than two decades. Sources of pollution and our scientific understanding of risks have changed considerably over this time. The David Suzuki Foundation and partners welcomed introduction of Bill C-28, which begins to address key issues identified in the House of Commons environment committee’s 2016-17 review of CEPA. It would also recognize for the first time in Canadian law the human right to a healthy environment.

However, several aspects of the bill need to be strengthened. This letter outlines our initial recommendations. We urge all parties to prioritize Bill C-28 for debate and to co-operate to enable its referral to committee for consideration of strengthening amendments as soon as possible.

Strengthening Bill C-28

Ressources pertinentes

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Droits environnementaux
juin 2021

Recommandations pour renforcer le projet de loi C-28 visant à actualiser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Le 13 avril 2021, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-28, proposant des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Cette loi fournit un cadre législatif permettant au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine contre la pollution et les substances toxiques, mais la loi n'a pas été modifiée de façon significative depuis plus de deux décennies.

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Droits environnementaux
novembre 2020

Strengthening CEPA to support a substantive right to a healthy environment

Lisa Gue

The Canadian Environmental Protection Act, 1999, a cornerstone pollution-prevention law, is out of date. Government has committed to modernizing it to better protect people and the environment. Complementing and reinforcing other important CEPA reforms, applying a human rights lens to the process for regulating toxic chemicals represents an essential paradigm shift that will modernize and strengthen Canada’s approach to environmental protection.

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© 2023 Fondation David Suzuki. Site web par Briteweb

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