Les audiences commencent aujourd’hui sur le projet de loi S-5, cinq ans après qu’un examen parlementaire ait recommandé de renforcer la LCPE.

OTTAWA | TERRITOIRE TRADITIONNEL ET UNIS du PEUPLE ALGONQUIN ANISHNAABEG – 28 avril 2022 – Des groupes environnementaux et de santé pressent les sénateurs de renforcer le projet de loi S-5 afin de moderniser sans délai la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles commencera son étude du projet de loi aujourd’hui, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique devant comparaître comme premier témoin.

Le projet de loi S-5 propose de reconnaître, pour la première fois dans la loi fédérale, le droit de la personne à un environnement sain, et apporte des mises à jour importantes au cadre législatif de la réglementation des substances toxiques.

Il y a plus d’un an, le même projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, sous le nom de projet de loi C-28, mais n’a jamais été débattu et est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour les élections de 2021.

La LCPE est censée protéger les habitants du Canada contre la pollution nocive et les substances chimiques toxiques, mais elle n’a pas été mise à jour de manière significative depuis plus de 20 ans. En 2017, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a recommandé de renforcer la LCPE. L’examen de ces recommandations s’étend maintenant sur trois sessions du Parlement.

Bien que le projet de loi S-5 ne soit pas une mise à jour complète de la LCPE – certains problèmes importants identifiés par les défenseurs de l’environnement et de la santé restent à régler – les groupes affirment que le projet de loi offre un point de départ viable pour de nombreuses améliorations indispensables à la loi. Ils recommandent des amendements visant à renforcer certaines dispositions afin que le gouvernement tienne vraiment sa promesse d’une loi sur la protection de l’environnement qui affronte les dangers du 21e siècle avec la science du 21e siècle.

Dans un mémoire conjoint présenté au comité sénatorial, Ecojustice, la Fondation David Suzuki, Environmental Defence, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, Action cancer du sein Québec et Equiterre recommandent:

  • d’améliorer le langage du projet de loi pour assurer une protection significative du droit à un environnement sain
    ● de clarifier les exigences du nouveau régime afin de donner la priorité à l’interdiction des substances toxiques particulièrement préoccupantes (notamment les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction), et combler les lacunes qui pourraient nuire aux contrôles de ces substances
    ● d’exiger l’évaluation des risques cumulatifs pour l’environnement, ainsi que pour la santé humaine afin de comprendre les expositions en situation réelle
    ● de  spécifier les délais pour les évaluations chimiques et les actions de gestion des risques afin d’éviter les retards, et la promotion d’une  » substitution plus sûre  » afin que les produits chimiques toxiques interdits ne soient pas remplacés par des alternatives tout aussi nocives
    ● élever la barre pour les demandes de confidentialité afin d’élargir l’accès du public aux données sur les risques environnementaux et sanitaires.

Les groupes espèrent que le Sénat terminera son examen du S-5 et renverra un projet de loi renforcé à la Chambre des communes avant les vacances d’été.

Les Canadiens ne peuvent plus attendre que le Parlement fasse entrer la LCPE dans le 21e siècle et rejoigne enfin les autres pays en reconnaissant le droit humain à un environnement sain dans la loi fédérale.

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Pour plus d’informations ou pour une entrevue avec les médias, veuillez contacter :

Brendan Glauser, bglauser@davidsuzuki.org, 604-356-8829

Sean O’Shea, soshea@ecojustice.ca, 416-368-7533 poste 523

Paula Gray, pgray@environmentaldefence.ca, 705-435-8611

Viorica Lorcencova, viorica.lorcencova@acsqc.ca, 514-443-8437

Anthony Côté Leduc, acoteleduce@equiterre.org, 514-605-2000

Pamela Daoust, pamela@cape.ca, 514-267-2589

Mémoire conjoint sur le projet de loi S-5 : https://cape.ca/wp-content/uploads/2022/04/S-5-Submission-to-Standing-Committee-ENEV.pdf

Citations :

Lisa Gue, responsable de la politique nationale de la Fondation David Suzuki, a déclaré :

« Cette loi serait la première à reconnaître le droit à un environnement sain au niveau fédéral, ce qui représente un important changement de paradigme renforçant ainsi d’autres mises à jour à la LCPE attendues depuis bien longtemps. Bien qu’il soit encourageant que le gouvernement présente ce projet de loi à nouveau, après sa mort au Feuilleton à la dernière session parlementaire, il se doit d’être bonifié pour répondre à l’urgence climatique. Ce Parlement – la Chambre des communes ainsi que le Sénat – doit prioriser ce projet de loi, le renforcer et
l’adopter. »

Dre Elaine MacDonald, directrice du programme Communautés en santé chez Ecojustice, a déclaré :

« Réformer la LCPE est urgent afin de protéger les Canadiens et Canadiennes – surtout les populations les plus vulnérables de notre société – de l’exposition à des niveaux dangereux de pollution toxique et de produits chimiques. Une loi désuète signifie que les personnes au Canada ne possèdent pas le droit à un environnement sain, contrairement à 156 pays à travers le monde. Les sénateurs, sénatrices et député.es doivent faire de la réforme de la LCPE une priorité en agissant rapidement afin d’adopter une loi efficace protégeant le public des menaces du XXIe siècle. »

Cassie Barker, coordonnatrice du programme sur les substances toxiques chez Environmental Defence, a déclaré :

« Les substances chimiques toxiques trouvées dans l’air, l’eau, la nourriture et les produits menacent les Canadiens et Canadiennes et il est grand temps qu’on améliore la réglementation prévenant les préjudices à notre santé et à l’environnement. Il faut prêter l’oreille à la science au sujet des substances chimiques toxiques. Cette réglementation nécessite une amélioration pour que les communautés autochtones, racisées et à faibles revenus ne soient plus exposées de manières disproportionnées à ces dangers potentiels. Lorsqu’il faut agir pour prévenir des dommages environnementaux, par exemple en réduisant les gaz à effets de serre ou en interdisant le plastique, c’est fait dans le cadre de cette loi. Plus elle est forte, mieux nous pourrons faire face aux problèmes de pollution les plus urgents. »

Jennifer Beeman, directrice générale de l’Action cancer du sein du Québec, a déclaré :

« Les Canadiens et Canadiennes et les communautés des Premières Nations savent que nous avons au Canada un sérieux problème d’exposition aux substances toxiques. Des impacts sérieux sur la santé tels que des cancers, des problèmes neurologiques et des impacts sur le système reproducteur sont associés aux substances ignifuges et aux PFAS dans les meubles et les vêtements, au BPA dans le plastique, les reçus de caisse et les revêtements intérieurs des boîtes de conserve, aux phtalates dans les assainisseurs d’air, les feuilles assouplissantes,
les parfums et les cosmétiques, parmi bien d’autres. Ce que les personnes ne comprennent pas, c’est pourquoi nous avons tous ces problèmes. Notre système de réglementation des substances toxiques nous a gravement fait défaut, mais en renforçant puis en adoptant ce projet de loi, le gouvernement fédéral possède une réelle occasion de protéger l’environnement et la santé des gens. Nous devons absolument réussir cette réforme. »

Jane McArthur, directrice de la campagne sur les substances toxiques à l’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME), a déclaré :

« Les réalités de la santé environnementale d’aujourd’hui doivent se refléter dans la législation afin d’offrir une vraie protection et une approche préventive. Pour la santé des personnes qui vivent et travaillent au Canada maintenant et dans le futur, nous devons reconnaître de manière significative le droit de la personne à un environnement sain, dans un projet de loi qui supprimera les échappatoires des substances toxiques et enlèvera les barrières aux
citoyen.ne.s qui expriment des préoccupations à propos des expositions aux substances toxiques. Il faut penser à long terme. Agir pour une réforme de la LCPE maintenant, c’est agir pour le futur de la santé publique et pour la justice environnementale. »

Marc-André Viau, directeur des relations gouvernementales chez Équiterre, a déclaré :

« Des lois environnementales plus fortes nous permettent d’avoir des communautés plus en santé : les deux sont intimement liées. Lors de cette session parlementaire, la mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement doit être une priorité afin de mettre en place le cadre législatif qu’il nous faut pour accélérer la transition vers une économie verte. »

À propos des groupes :

Ecojustice utilise le pouvoir de la loi pour défendre la nature, combattre les changements climatiques et lutter pour un environnement sain. Ses poursuites stratégiques d’intérêt public et son plaidoyer mènent à des décisions judiciaires créant des précédents et à des lois et des politiques qui apportent des solutions durables aux problèmes environnementaux les plus urgents du Canada. En tant qu’organisme de bienfaisance le plus important dans le domaine du droit de l’environnement au Canada, Ecojustice possède des bureaux à Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Halifax.

Environmental Defence est une organisation canadienne de défense de l’environnement phare travaillant avec le gouvernement, l’industrie et les particuliers afin de défendre une eau propre, un climat sécuritaire et des communautés saines.

Action cancer du sein du Québec est un organisme féministe en santé environnementale dédié à la prévention du cancer du sein, avec un accent sur les facteurs environnementaux reliés à la maladie. En partenariat avec un large éventail de groupes au Québec et au Canada, ACSQ éduque sur les substances toxiques et d’autres problèmes de santé et travaille à un environnement sain et à des communautés qui appuient la santé de leurs membres.

La Fondation David Suzuki (DavidSuzuki.org | @DavidSuzukiFdn) est un organisme environnemental canadien à but non lucratif de premier plan, fondé en 1990. Nous fonctionnons en anglais et en français, avec des bureaux à Vancouver, Toronto et Montréal. Nous collaborons avec toutes les personnes au Canada, y compris les dirigeants et les communautés des Premières nations, les gouvernements, les entreprises et les particuliers, afin de trouver des solutions pour créer un Canada durable par le biais de la recherche scientifique, des connaissances écologiques traditionnelles, des communications et de l’engagement du public, ainsi que de solutions politiques et juridiques novatrices. Notre mission est de protéger la diversité de la nature et le bien-être de toute vie, aujourd’hui et pour l’avenir. Nous envisageons un jour où nous agirons tous en comprenant que nous ne faisons qu’un avec la nature.

L’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME) est une organisation à but non lucratif dirigée par des médecins qui travaillent à sécuriser la santé humaine en protégeant la planète. Depuis sa formation en 1993, l’ACME travaille à atteindre des victoires politiques en collaboration avec plusieurs partenaires des milieux de l’environnement et de la santé. D’un océan à l’autre, l’organisation opère partout au pays avec des comités régionaux actifs dans la majorité des provinces et tous les territoires.

Équiterre est actif dans plusieurs domaines liés à la crise climatique et à l’environnement. L’organisme intervient également sur des questions clés pour lesquelles il possède une expertise, notamment l’alimentation et l’agriculture durables, l’énergie, les combustibles fossiles et la santé.