Un nouveau rapport appelle à des changements attendus de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
MONTRÉAL | TIOHTIÀ:KE | TERRITOIRE TRADITIONNEL KANIEN’KEHÁ:KA NON-CÉDÉ, le 26 janvier 2023 – Pour survivre dans le monde d’aujourd’hui et y contribuer de manière significative, les entreprises doivent déclarer une raison d’être. En faire une obligation légale orienterait les entreprises vers une formulation claire de leurs objectifs sociaux et environnementaux. C’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié aujourd’hui, qui appelle à une réforme juridique pour que les entreprises canadiennes soient tenues responsables.
Le rapport La raison d’être de l’entreprise : orientations pour le droit canadien conclut qu’un échafaudage juridique plus solide pour l’objet social au Canada est nécessaire et propose cinq recommandations clés pour y parvenir.
« À l’heure actuelle, c’est à la discrétion des dirigeant.e.s d’entreprise au Canada de décider si elles et ils veulent que leur société ait déclaré une raison d’être », explique Richard Janda, professeur de droit à l’Université McGill et coauteur du rapport. « Nous pensons que cela devrait être légalement obligatoire. En outre, les sociétés devraient être tenues de se conformer ou d’expliquer leur approche en matière d’énonciation d’une raison d’être sociale si elles veulent bénéficier du statut de société par actions. »
L’idée de faire entrer la raison d’être sociale dans le courant dominant par le biais d’une réforme juridique n’est pas nouvelle. Comme le montre le rapport, c’est déjà le cas dans des pays comme la France et le Royaume-Uni.
« Nous ne demandons pas au Canada d’aller de l’avant et d’être le premier pays au monde à se doter d’un cadre juridique encourageant la déclaration de la raison d’être des sociétés par action », déclare Iseoluwa Akintunde, avocat international et candidat au doctorat à l’Université McGill. « Nous demandons au Canada de rattraper son retard sur les autres pays et de prendre l’initiative de nouvelles réformes. Il est plus que temps d’exiger que les sociétés déclarent leur raison d’être. »
Parmi ses recommandations, le rapport propose que la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige une déclaration d’objet social de la part du conseil d’administration d’une société (à l’exception des petites entreprises), une approche consistant à se conformer ou à expliquer la déclaration de cette raison d’être sociale, et l’élargissement des meilleurs intérêts de la société pour inclure les impacts sur les communautés. Il suggère également de modifier l’obligation fiduciaire des administrateur.trice.s et des dirigeant.e.s en les obligeant à poursuivre la raison d’être de la société par actions dans le souci de son meilleur intérêt.
« Modifier l’obligation fiduciaire des administrateur.trice.s pour stipuler que ceux-ci et celles-ci ont le devoir de poursuivre la raison d’être est une proposition qui change la donne. Pour la mettre en œuvre, les conseils d’administration devront savoir quelle est la raison d’être de leur société, ce qui est sans doute essentiel à une bonne gouvernance », déclare Coro Strandberg, corédactrice du rapport et présidente du Canadian Purpose Economy Project, nouvellement créé.
« Notre système économique actuel privilégie le profit au détriment du bien-être des personnes et de la nature », explique Tara Campbell, spécialiste des économies du bien-être à la Fondation David Suzuki, qui a commandé le rapport. « Pour évoluer vers une société qui valorise nos besoins, nos relations et le monde naturel, il faut veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables de leurs actions. L’établissement d’un objectif d’entreprise est un outil qui permet de faciliter ce changement. »
Consulter le rapport complet en anglais
* Le rapport complet en français sera disponible prochainement.
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Charles Bonhomme, Responsable affaires publiques et communications, Fondation David Suzuki
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