Le gouvernement a annoncé son intention de déposer une requête en radiation de l’action en justice intentée par les demandeurs; le tribunal a fixé la date de l’audience sur la requête

Montréal – Le 11 mai 2020, le gouvernement du Canada a modifié sa stratégie dans l’affaire La Rose et. al. c. Sa Majesté la Reine, en avisant la Cour fédérale qu’il voulait déposer une requête en radiation, afin d’empêcher la tenue d’un procès.

La prochaine étape sera la tenue d’une audience publique de deux jours à Vancouver les 30 septembre et 1er octobre prochains :

  1. Le Procureur général du Canada signifiera et déposera une requête en radiation du recours judiciaire au plus tard le 10 juillet 2020.
  2. Les demandeurs signifieront et déposeront leur réponse au plus tard le 31 août 2020.

Même si l’audience prévue en septembre-octobre devrait normalement se dérouler devant public, il y a des chances qu’elle ait plutôt lieu en mode virtuel en raison de la pandémie.

Sophia, 18 ans, demanderesse de Gatineau, au Québec, réagit :

« Le Canada a reconnu les préjudices disproportionnés du changement climatique sur les jeunes, en particulier les Autochtones comme moi. Je suis profondément déçue de l’attitude du Canada qui, tout en reconnaissant cette réalité, tente maintenant de se soustraire à ses responsabilités légales envers les jeunes et leur protection. Cela fait longtemps que le gouvernement du Canada refuse de réparer les torts faits aux Premières Nations, en particulier aux jeunes; il l’a démontré encore une fois l’année dernière en refusant de payer le règlement aux jeunes des Premières Nations dans le système de protection de l’enfance. Le Canada prêche la bonne parole, mais les actes ne suivent pas. C’est pourquoi les tribunaux doivent ordonner à ce gouvernement de protéger les droits constitutionnels des enfants et des jeunes, notamment les Autochtones. Le moment est venu d’agir. Il s’agit d’une crise et nous devons passer aux actes sans tarder. »

Lauren,15 ans, demanderesse de Saskatoon, en Saskatchewan, déclare :

« Je crois toujours que nos tribunaux sauront garantir mes droits constitutionnels. Je compte sur mon gouvernement pour protéger mes droits en tant que jeune Canadienne; je suis extrêmement déçue que le gouvernement fédéral veuille rejeter notre action et nous empêcher de plaider notre cause devant les tribunaux. La pandémie de COVID-19 a démontré que les pouvoirs publics peuvent réagir rapidement pour faire face à une urgence. Notre gouvernement se doit d’adopter la même approche à l’égard de la crise climatique, qui cause des problèmes de santé à des millions de Canadiens comme moi. »

Albert, 18 ans, demandeur de Montréal, au Québec, écrit :

« Il est vraiment honteux de devoir faire appel aux tribunaux pour obliger notre gouvernement à nous assurer un avenir décent. Et je suis encore plus déçu que nos dirigeants n’aient même pas le courage d’aller en Cour pour défendre leur position. Je suis convaincu que nous saurons faire valoir nos droits constitutionnels. »

Dans sa défense déposée en février 2020, le Canada reconnaît l’existence du changement climatique, que celui-ci a des conséquences négatives sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, et que la lutte contre ce fléau est « d’une importance capitale pour le gouvernement du Canada ».

L’affaire La Rose a été intentée par 15 jeunes canadiens issus des quatre coins du pays le 25 octobre 2019. Dans ce recours judiciaire, les jeunes requérants allèguent que le gouvernement du Canada contribue dangereusement aux changements climatiques. En outre, ils avancent déjà souffrir des conséquences de ces changements et accusent le Canada de violer leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte et de manquer à son devoir de protéger les ressources essentielles qui relèvent de la fiducie publique. Les jeunes avancent aussi que les agissements de leur gouvernement violent leur droit à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte, dans la mesure où ils sont touchés de manière disproportionnée par les effets des changements climatiques.

Les requérants demandent au Canada de mettre fin à ses agissements qui violent la Charte et qui constituent un manquement à son mandat de fiducie publique. Ils demandent également au Canada de concevoir et de mettre en œuvre un plan pour réduire ses émissions de GES qui tient compte de ce que la meilleure science disponible indique comme étant nécessaire pour permettre au gouvernement fédéral de protéger les jeunes Canadiens, de faire sa juste part pour stabiliser le climat mondial et d’éviter les conséquences catastrophiques des changements climatiques.

Les jeunes, issus de sept provinces canadiennes et des Territoires du Nord-Ouest, sont représentés par les cabinets d’avocats Arvay Finlay LLP et Tollefson Law Corporation, et bénéficient du soutien du Pacific Centre for Environmental Law and Litigation, de la Fondation David Suzuki et de Our Children’s Trust.

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Personne-ressource : Chris Tollefson, co-avocat des requérants, Tollefson Law Corp, 250-888-6074, chris@tollefsonlaw.ca

Les avocats des requérants sont Joseph J. Arvay et Catherine Boies Parker, de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Chirs Tollefson et Anthony Ho, de Victoria, en Colombie-Britannique.

La Fondation David Suzuki (davidsuzuki.org) est un organisme sans but lucratif pancanadien qui collabore avec la population canadienne, y compris les entités gouvernementales et les entreprises, pour préserver l’environnement et trouver des solutions pour bâtir un Canada durable grâce à des études fondées sur des données probantes, la mobilisation du public et l’élaboration de politiques. La Fondation exerce ses activités en anglais et en français, et possède des bureaux à Vancouver, Toronto et Montréal.

Our Children’s Trust (ourchildrenstrust.org) est une firme d’avocats à but non lucratif qui porte sur la place publique la voix de jeunes issus de divers milieux et leur offre des services stratégiques et de promotion pour garantir leur droit à un climat sécuritaire. Nous protégeons le climat de la planète pour les générations actuelles et futures en représentant des jeunes de partout qui ont recours aux tribunaux pour faire reconnaître leur droit exécutoire à un environnement sain et à un climat stable, en fonction des meilleures données scientifiques disponibles. Nous soutenons notre jeune clientèle et portons sa voix devant la Justice en menant une campagne judiciaire hautement stratégique qui comprend du contenu médiatique ciblé ainsi que des activités de sensibilisation et de mobilisation du public relativement à des recours judiciaires. Notre travail – un travail guidé par le droit constitutionnel, la fiducie publique, les droits de la personne et les lois de la nature – vise l’élaboration de plans de restauration du climat reposant sur des bases scientifiques et de solutions à l’échelle provinciale, fédérale et mondiale.

CELL (pacificcell.ca) est une société à but non lucratif constituée en vertu des lois de la Colombie-Britannique, et un organisme de bienfaisance enregistré au fédéral. Sa mission est de former et d’inspirer la prochaine génération d’avocats plaidants dans le domaine du droit d’intérêt public et de l’environnement en offrant aux jeunes avocats et aux étudiants en droit la chance d’acquérir de l’expérience pratique des actions en justice en travaillant au sein d’une équipe sur des causes environnementales d’intérêt public choisies avec soin, sous la supervision d’avocats chevronnés.