Les requérants dans l’affaire La Rose et. al. c. Sa Majesté la Reine cherchent à établir la responsabilité du Canada pour sa contribution aux dangers découlant des changements climatiques et le préjudice causé aux jeunes.

Vancouver, C.-B., Canada — Le vendredi 7 février 2020, le gouvernement du Canada (le « Canada ») a déposé une défense dans le cadre de l’action en justice intentée par un groupe de jeunes, l’affaire La Rose et. al. c. Sa Majesté la Reine (l’« affaire La Rose »). Dans sa défense, le Canada reconnaît l’existence des changements climatiques, que ceux-ci ont des conséquences négatives sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, et que la lutte contre les changements climatiques est « d’une importance capitale pour le gouvernement du Canada ». Le Canada allègue toutefois que les 15 jeunes Canadiens ne devraient pas se voir accorder la qualité pour agir dans l’intérêt public et que les tribunaux ne constituent pas l’entité gouvernementale appropriée pour octroyer aux jeunes requérants les mesures réparatoires qu’ils demandent.

Dans la défense déposée, le Canada admet ce qui suit :

Les changements climatiques sont réels, mesurables et documentés. Il ne s’agit pas d’un problème éloigné, mais d’un phénomène actuel ayant des conséquences bien réelles sur la vie des gens. L’incidence des changements climatiques augmentera au fil du temps, […] Nonobstant leur incidence à l’échelle mondiale, les changements climatiques ont une incidence particulièrement élevée au Canada. […] L’effet des changements climatiques sur l’environnement du Canada, ses secteurs économiques et la santé de sa population augmente et les changements climatiques accentuent l’incidence d’autres facteurs de stress sur les écosystèmes canadiens et le bien-être de la population canadienne. […] Même si les changements climatiques sont un phénomène mondial, ils ont des conséquences importantes et particulières sur le Canada et sa population. [traduction]

Le Canada convient aussi que les requérants ont subi un préjudice résultant des changements climatiques, mais compte se défendre en alléguant que les tribunaux ne peuvent pas juger des décisions du gouvernement en matière de changements climatiques :

La lutte contre les changements climatiques est une responsabilité partagée par de nombreux acteurs […] Seuls les pouvoirs exécutifs et législatifs du gouvernement peuvent établir des politiques, adopter des lois et se prononcer sur l’allocation des fonds publics. [traduction]

Bien que le Canada ait élaboré un plan climatique, il ne l’a pas encore complètement mis en œuvre : le gouvernement fédéral n’a pas encore adopté les politiques et les lois proposées par la communauté scientifique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à des niveaux sécuritaires et n’a toujours pas abandonné ses politiques contreproductives contribuant inversement à l’augmentation de ces émissions (c.-à-d., qu’il ne prend toujours pas de mesures à la hauteur de l’urgence climatique).

L’affaire La Rose a été intentée par 15 jeunes Canadiens issus des quatre coins du pays le 25 octobre 2019. Dans ce recours judiciaire, les jeunes requérants allèguent que le gouvernement du Canada contribue dangereusement aux changements climatiques. En outre, ils avancent déjà souffrir des conséquences de ces changements et accusent le Canada de violer leurs droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte et de manquer à son devoir de protéger les ressources essentielles qui relèvent de la fiducie publique. Les jeunes avancent aussi que les agissements de leur gouvernement violent leur droit à l’égalité en vertu de l’article 15 de la Charte, dans la mesure où ils sont touchés de manière disproportionnée par les effets des changements climatiques.

Les jeunes, issus de sept provinces canadiennes et des Territoires du Nord-Ouest, sont représentés par les cabinets d’avocats Arvay Finlay LLP et Tollefson Law Corporation, et bénéficient du soutien du Pacific Centre for Environmental Law and Litigation, de la Fondation David Suzuki et de Our Children’s Trust.

Les requérants demandent au Canada de mettre fin à ses agissements qui violent la Charte et qui constituent un manquement à son mandat de fiducie publique. Ils demandent également au Canada de concevoir et de mettre en œuvre un plan pour réduire ses émissions de GES qui tient compte de ce que la meilleure science disponible indique comme étant nécessaire pour permettre au gouvernement fédéral de protéger les jeunes Canadiens, de faire sa juste part pour stabiliser le climat mondial et d’éviter les conséquences catastrophiques des changements climatiques.

Les avocats des requérants sont Joseph J. Arvay et Catherine Boies Parker, de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Chirs Tollefson et Anthony Ho, de Victoria, en Colombie-Britannique.

La Fondation David Suzuki (davidsuzuki.org) est un organisme sans but lucratif pancanadien qui collabore avec la population canadienne, y compris les entités gouvernementales et les entreprises, pour préserver l’environnement et trouver des solutions pour bâtir un Canada durable grâce à des études fondées sur des données probantes, la mobilisation du public et l’élaboration de politiques. La Fondation exerce ses activités en anglais et en français, et possède des bureaux à Vancouver, Toronto et Montréal.

Our Children’s Trust (ourchildrenstrust.org) est une firme d’avocats à but non lucratif qui porte sur la place publique la voix de jeunes issus de divers milieux et leur offre des services stratégiques et de promotion pour garantir leur droit à un climat sécuritaire. Nous protégeons le climat de la planète pour les générations actuelles et futures en représentant des jeunes de partout qui ont recours aux tribunaux pour faire reconnaître leur droit exécutoire à un environnement sain et à un climat stable, en fonction des meilleures données scientifiques disponibles. Nous soutenons notre jeune clientèle et portons sa voix devant la Justice en menant une campagne judiciaire hautement stratégique qui comprend du contenu médiatique ciblé ainsi que des activités de sensibilisation et de mobilisation du public relativement à des recours judiciaires. Notre travail – un travail guidé par le droit constitutionnel, la fiducie publique, les droits de la personne et les lois de la nature – vise l’élaboration de plans de restauration du climat reposant sur des bases scientifiques et de solutions à l’échelle provinciale, fédérale et mondiale.

CELL (pacificcell.ca) est une société à but non lucratif constituée en vertu des lois de la Colombie-Britannique, et un organisme de bienfaisance enregistré au fédéral. Sa mission est de former et d’inspirer la prochaine génération d’avocats plaidants dans le domaine du droit d’intérêt public et de l’environnement en offrant aux jeunes avocats et aux étudiants en droit la chance d’acquérir de l’expérience pratique des actions en justice en travaillant au sein d’une équipe sur des causes environnementales d’intérêt public choisies avec soin, sous la supervision d’avocats chevronnés.

–30–

Personne-ressource : Chris Tollefson, co-avocat des requérants, Tollefson Law Corp, 250-888-6074, chris@tollefsonlaw.ca