L’amendement du projet de loi S-5 améliore la LCPE, mais n’est pas à la hauteur de ce qui est nécessaire

OTTAWA, TERRITOIRE TRADITIONNEL NON CÉDÉ DU PEUPLE ALGONQUIN ANISHNAABEG, le 14 février 2023 – En rejetant une modification proposée à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), les député.e.s ont raté l’occasion d’accélérer la lutte contre les substances toxiques en obligeant le gouvernement fédéral à rendre compte des délais de plus de deux ans.

Bien que la LCPE exige que le ministre fédéral de l’Environnement élabore des stratégies de gestion des risques pour chaque substance jugée toxique, la mise en œuvre prévue des mesures de contrôle pourra être retardée de plusieurs années, voire de décennies. Selon les groupes environnementaux et de santé, la résolution de ce problème est une lacune importante du projet de loi du gouvernement fédéral visant à moderniser la LCPE.

Les député.e.s du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes (ENVI) ont rejeté un amendement proposé par la députée Laurel Collins et soutenu par la députée Monique Pauzé. L’amendement en question aurait établi un mécanisme de responsabilisation afin de garantir que les plans de gestion des risques restent sur la bonne voie. Au lieu de cela, le comité a adopté un amendement plus faible exigeant des mises à jour sur les échéances réglementaires ainsi que des explications quant aux délais dans le rapport annuel de la LCPE. Malgré le fait qu’il s’agisse d’un ajout bienvenu au rapport annuel, les groupes affirment qu’une plus grande responsabilisation est nécessaire pour résoudre le problème des longs retards ayant affecté la réglementation des substances toxiques au Canada.

Le projet de loi S-5 visant à réformer la LCPE pour la première fois en plus de deux décennies est actuellement examiné par le comité ENVI. Le gouvernement a d’abord présenté le projet de loi au Sénat, où il a été adopté au printemps dernier.

Le comité ENVI a examiné la LCPE en 2017 et a recommandé des modifications à la loi de façon à « mettre à jour, à améliorer et à prévoir des échéances pour toutes les mesures prévues par la LCPE ». Notre soumission conjointe sur le projet de loi S-5 a renforcé cette recommandation. L’établissement d’échéances pour les actions et d’exigences claires afin de rendre compte des progrès sont des éléments de base pour la responsabilisation. Il n’y a aucune raison valable pour omettre des mécanismes de responsabilisation dans la LCPE.

En l’absence d’échéanciers clairs pour les mesures à prendre en vertu de la LCPE, il n’est pas rare de constater de longs retards de plusieurs années, voire de plus d’une décennie, alors que les substances franchissent les différentes étapes. Ces retards entraînent des années de risques inutiles pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que de l’incertitude.

Ces retards ont des conséquences concrètes sur la santé des Canadien.ne.s et sur l’environnement. Par exemple, les retardateurs de flamme neurotoxiques (PBDEs) utilisés dans les produits de consommation ont été évalués comme toxiques en 2006, mais le projet de règlement limitant les PBDEs dans les produits n’a été publié que l’année dernière, soit avec un retard de 16 ans. Entre-temps, l’exposition à ces produits chimiques se poursuit à des niveaux supérieurs aux lignes directrices canadiennes en matière de qualité de l’environnement.

Le comité ENVI doit poursuivre l’examen article par article du projet de loi S-5 ce jeudi, et il doit encore voter sur plusieurs autres questions prioritaires. En particulier, nous demandons à la commission d’adopter des amendements afin de :

  • Fixer la barre plus haut pour les demandes de confidentialité dans le but d’assurer au public l’accès à l’information;
  • Garantir que le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain inclura des progrès sur la qualité de l’air et sur les substances toxiques;
  • Exiger l’étiquetage des substances qui sont – ou qui pourraient être – toxiques sur les produits de consommation.

Le gouvernement fédéral a affirmé que le projet de loi S-5 vise le « renforcement de la protection des Canadiens et de l’environnement contre les produits chimiques nocifs et les polluants ». Les groupes environnementaux et de santé demandent aux député.e.s du comité environnement de renforcer ces aspects critiques du projet de loi afin de s’assurer de tenir promesse.

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Les groupes soutenant cette déclaration :

Fondation David Suzuki
L’Association canadienne des médecins pour l’environnement
Action cancer du sein du Québec
Ecojustice
Environmental Defence

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Charles Bonhomme, Responsable affaires publiques et communications, Fondation David Suzuki,
438 883-8348 | cbonhomme@davidsuzuki.org