Les modifications cachées dans le projet de loi C-30 affaiblissent les protections environnementales

OTTAWA | TERRITOIRE TRADITIONNEL ET NON CÉDÉ DE LA NATION ALGONQUINE ANISHINAABE, le mercredi 17 juin 2026 — Des organismes d’intérêt public s’opposent aux modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires du Canada incluses dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget du gouvernement, alors que le projet de loi C-30 passe au vote final à la Chambre des communes. Le projet de loi est actuellement soumis à un examen accéléré par le Parlement à la suite à des motions adoptées plus tôt cette semaine pour réduire le débat et les modifications.

Les modifications apportées à la loi canadienne sur les pesticides dans le projet de loi C-30, ainsi que d’autres modifications présentées dans un projet de loi distinct d’exécution du budget (C-31), représentent la plus grande refonte du système de réglementation des pesticides au Canada depuis une génération. Cela survient alors que le gouvernement propose également d’affaiblir les principales normes environnementales incluses dans la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur l’évaluation d’impact. Une importante coalition composée de nombreuses organisations soucieuses de protéger la santé humaine et l’environnement, des personnes revendiquant la prise de décisions éclairées par des données probantes et des scientifiques indépendants ont demandé que les modifications à la loi sur les pesticides soient retirées des projets de loi omnibus, soulignant qu’il n’y avait aucune consultation ou possibilité d’étude par les comités parlementaires en matière de santé et d’environnement.

Le Comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi C-30 a également noté dans son rapport que « [c]ompte tenu de l’importance et des répercussions potentielles de ces changements [à la Loi sur les produits antiparasitaires], le comité estime qu’ils auraient mérité une étude distincte plutôt que d’être inclus dans un projet de loi omnibus ».

La Loi sur les produits antiparasitaires a été adoptée en 2002. Son principal objectif est de protéger la santé humaine et environnementale. Toutefois, les modifications instaurées par le projet de loi C-30 accordent au Cabinet un pouvoir étendu d’annuler la décision du ministre de la Santé et d’autoriser l’utilisation d’un pesticide, même si des risques inacceptables pour la santé ou l’environnement existent. Les modifications demandent également que Santé Canada tienne compte de la « sécurité économique » et de la « sécurité alimentaire » lorsqu’il prend des décisions concernant l’homologation des pesticides, sans préciser de définitions ou de processus à cet effet.

Les groupes réaffirment leur opposition à ces mesures et demandent leur retrait.

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Lisa Gue, responsable des politiques nationales, Fondation David Suzuki

« Le gouvernement a peut-être réalisé que ces changements à la loi canadienne sur les pesticides ne passeraient pas à l’examen. Donner au Cabinet le pouvoir d’autoriser l’utilisation de pesticides malgré des risques inacceptables s’éloigne dangereusement de la prise de décisions fondées sur la science. Cela signifie que les protections environnementales sont facultatives, incitant à une politisation accrue de la réglementation des pesticides, et un mépris inquiétant pour les conséquences potentielles sur la santé et l’environnement. »

Pamela Fillion, coordonnatrice de l’éducation populaire et défense des droits, Action cancer du sein du Québec

« L’affaiblissement de la protection des pesticides au Canada nous préoccupe profondément, particulièrement d’un point de vue de justice environnementale. Le fardeau et les impacts des expositions aux produits toxiques ne sont pas subis de la même manière pour tout le monde. Les travailleuses et travailleurs et les communautés à faible revenu, racisées et autochtones en ressentent les effets les plus importants. Il s’agit d’un enjeu de justice environnementale, un enjeu que le gouvernement s’est engagé à faire progresser grâce à la Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale (projet de loi C-226). De plus, plusieurs pesticides contiennent des perturbateurs endocriniens qui sont scientifiquement reconnus pour nuire à l’organisme de manière à contribuer au cancer du sein et aux troubles de la reproduction qui affectent les générations actuelles et futures. Le renforcement, et non l’affaiblissement, des protections réglementaires est essentiel pour réduire ces inégalités et prévenir les préjudices évitables à la santé humaine et aux écosystèmes. »

Beatrice Olivastri, cheffe de la direction, Ami(e)s de la Terre Canada

En forçant l’adoption des projets de loi C-30 et C-31 par le Parlement dans un seul ensemble omnibus, le gouvernement place les profits des sociétés avant la santé publique et le débat démocratique. Ces projets de loi cachent des modifications radicales qui permettraient au Cabinet d’ignorer les évaluations indépendantes et scientifiques de la sécurité. Les personnes vivant au Canada méritent des aliments abordables et sains, une surveillance transparente et une science publique rigoureuse, et non plus de pouvoir et de profits pour les multinationales des secteurs des pesticides et de l’agroalimentation.

Jane McArthur, directrice du programme sur la prévention de l’exposition aux substances toxiques, Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME)

« Sans aucune consultation publique, on nous force d’accepter l’augmentation des menaces toxiques et des préjudices réels, y compris l’augmentation des fausses couches, l’augmentation des maladies neurologiques, les écosystèmes contaminés et les protections restreintes pour les enfants, les travailleuses et travailleurs et les peuples autochtones. L’acceptation du projet de loi C-30 signifie que la loi canadienne sur les pesticides sera fondée sur des enjeux financiers plutôt que sur la santé et l’environnement. Ce processus antidémocratique nous fait subir des préjudices que nous refusons. La protection de la santé humaine et environnementale va de pair avec la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité et la réduction de l’exposition des populations à la pollution toxique, y compris aux pesticides nocifs. Il est fondamental pour la réglementation des pesticides d’interdire les risques inacceptables et, plus important encore, de prévenir les dommages réels. »

Ian Culbert, directeur général, Association canadienne de santé publique

« La loi canadienne sur les pesticides existe pour protéger la santé humaine et l’environnement. Ces modifications affaibliraient ce fondement en permettant à de larges considérations économiques et à la discrétion politique de primer sur une évaluation scientifique indépendante. Les décisions relatives aux pesticides doivent être transparentes, fondées sur des données probantes et soumises à un examen public et parlementaire approprié — et non être adoptées à la hâte dans le cadre d’un projet de loi budgétaire omnibus. Le gouvernement fédéral devrait retirer ces modifications et entreprendre l’examen indépendant complet de la Loi sur les produits antiparasitaires qui s’impose depuis longtemps. »

Pascal Priori, coordonnateur de la mobilisation pour l’Association pour la santé publique du Québec et coordonnateur de Victimes des pesticides du Québec

« Alors que de plus en plus de travailleuses et travailleurs agricoles souffrent de maladies neurodégénératives ou de cancers liés à leur usage de pesticides, l’empressement du gouvernement Carney à déréglementer davantage les pesticides est injustifiable et érode la confiance dans notre système de réglementation. »

Bronwyn Roe, directrice du programme Collectivités en santé, Ecojustice

« Le gouvernement détruit les protections contre les pesticides du Canada en dissimulant les modifications dans des projets de loi omnibus d’exécution du budget et en contournant le débat démocratique. Le projet de loi C-30 comprend des modifications qui permettent au Cabinet d’ignorer les décisions scientifiques du ministre de la Santé afin de favoriser les intérêts commerciaux, même lorsqu’un pesticide présente des risques inacceptables. Cela s’est produit sans audiences publiques ni témoignages de spécialistes. Lorsque le Cabinet peut mettre son veto à la science, les personnes vivant au Canada devraient comprendre exactement quels intérêts sont servis. Et ce ne sont pas les leurs. »

Cassie Barker, gestionnaire principale de programme, produits toxiques, Environmental Defence

« La loi canadienne sur les pesticides existe pour protéger notre santé et notre environnement. Ces changements inacceptables vont à l’encontre de cet objectif. Nous demandons au gouvernement fédéral d’annuler ces modifications destructrices et de mettre l’accent sur la sécurité, car les personnes vivant au Canada ne méritent rien de moins. »

Félix Proulx-Giraldeau, directeur général par intérim, Evidence for Democracy (E4D)

« Les décisions concernant notre santé et les pesticides devraient être fondées sur des données scientifiques solides et ne pas être adoptées à la hâte par le Parlement sans un examen approprié. Ces changements ignorent les preuves et affaiblissent les protections qui assurent la sécurité des personnes et de l’environnement. Les personnes vivant au Canada méritent que les décisions soient prises selon un processus transparent et fondé sur des données probantes en lequel elles peuvent avoir confiance. »

Melanie Langille, présidente et cheffe de la direction, Poumon NB

« Poumon NB considère qu’une réglementation environnementale rigoureuse est un outil important en matière de santé publique. Ces modifications pousseraient le Canada dans la mauvaise direction en affaiblissant les protections dans un système qui ne reflète déjà pas adéquatement les besoins des personnes présentant des problèmes de santé sous-jacents, y compris l’asthme, la MPOC et d’autres affections pulmonaires. Les décisions qui affectent les expositions environnementales devraient être transparentes, fondées sur des données probantes et axées sur la prévention des préjudices évitables. »

Meg Sears, présidente, Prevent Cancer Now (PCN)

« L’augmentation de l’utilisation de divers pesticides contribue manifestement à l’augmentation rapide du nombre de cancers chez les personnes de plus en plus jeunes vivant au Canada. Le Canada a homologué des centaines de pesticides dans des milliers de produits. Le secteur robuste de l’agriculture biologique du Canada démontre qu’ils sont inutiles. Les changements substantiels apportés aux projets de loi omnibus limités dans le temps sont un manquement à l’application régulière de la loi et à la gestion scientifique des produits chimiques toxiques visant à transférer l’évaluation aux fins d’examen scientifique des spécialistes de Santé Canada au ministre de la Santé. L’abandon de la réglementation fondée sur la science des pesticides dans les projets de loi C-30 et C-31, sans débat de fond, doit être abandonné au profit de la révision très attendue de la Loi sur les produits antiparasitaires. »

Mary Lou McDonald, LL.B., présidente, SafeFoodMatters.org

« Ces modifications sont illégales, elles n’ont pas de composante fiscale et n’ont rien à voir avec le budget. Elles sont en dehors de la primauté du droit; c’est une infraction criminelle d’utiliser des pesticides nocifs au Canada, mais les figures politiques sans formation peuvent complètement balayer cela du revers de la main sans recours légal. Et elles ont ignoré la démocratie; pas de débat parlementaire, pas de consultation publique sur les changements qui touchent directement les personnes vivant au Canada et l’environnement. Et ainsi il fut écrit : Le Canada est devenu une oligarchie, prétendant être une démocratie. »

Phil Mount, vice-président de l’Union nationale des fermiers, Politiques

« En tant que fermières et fermiers, nous avons pleinement conscience des impacts des pesticides sur notre propre santé et celle de nos familles, de notre voisinage, de notre clientèle et de nos agroécosystèmes. Plusieurs de nos membres ont utilisé des produits qui ont initialement été jugés sécuritaires, puis qui ont été interdits lorsque des recherches plus poussées ont révélé qu’ils causaient des préjudices inacceptables. Le projet de loi C-30 ne tient pas compte de ces faits et permet d’ignorer des décisions prises en faveur de l’intérêt public en se basant sur des critères non scientifiques. Le projet de loi C-30 échappe aux normes de gouvernance canadienne et s’inscrit dans une tendance alarmante vers la concentration du pouvoir.

Laure Mabileau, responsable de la campagne Sortir du glyphosate, Vigilance OGM

« Il s’agit du plus grand recul de la Loi sur les produits antiparasitaires jamais vu : l’industrie de l’agrochimie se frotte les mains alors que nous voyons leur stratégie pour réduire l’encadrement des pesticides à peau de chagrin se mettre en place sous nos yeux. »

Organismes offrant leur appui :

  • Ami(e)s de la Terre Canada
  • Association pour la santé publique du Québec (ASPQ) / Victimes des pesticides du Québec
  • Action cancer du sein du Québec / Breast Cancer Action Quebec
  • Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACME)
  • Association canadienne du droit de l’environnement
  • Association canadienne de santé publique
  • Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE)
  • Children’s Health Defense Canada
  • Citizen Science Nova Scotia
  • Council of Canadians – Edmonton Chapter
  • Earth Education League
  • Ecojustice
  • Environmental Defence
  • Équiterre
  • Evidence for Democracy
  • Fondation David Suzuki
  • Friends of Goldsmith Lake Wilderness Area
  • GMO Free Canada
  • NB Lung | Poumon NB
  • Pesticide Free Edmonton
  • Prevent Cancer Now
  • Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB)
  • Safe Food Matters Inc.
  • Saskatchewan Network for Alternatives to Pesticides
  • Save Our Old Forests Association
  • Stop Spraying and Clear Cutting Mi’kma’ki (Nova Scotia)
  • Toronto Non-GMO Coalition
  • Union nationale des fermiers
  • Vigilance OGM
  • York Region Environmental Alliance

Pour plus d’informations ou pour une demande d’entrevue :

Brandon Wei, spécialiste des communications, Fondation David Suzuki
604 732-4228, poste 333, bwei@davidsuzuki.org

Venetia Jones, directrice associée des communications stratégiques, Ecojustice
613 238-5898, poste 714, vjones@ecojustice.ca

Véra Ferret, directrice des communications et responsables des relations publiques, Association pour la santé publique du Québec / Victimes des pesticides du Québec
450 626-8879, vferret@aspq.org

Laure Mabileau, coordonnatrice des communications, Vigilance OGM
438 395-6121, communication@vigilanceogm.org