MONTRÉAL, 25 mars 2021 – La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada – sans doute l’une des poursuites environnementales les plus importantes jamais examinées par la Cour – qui a confirmé le pouvoir légal du gouvernement fédéral de mettre en œuvre des mesures nationales pour lutter contre les changements climatiques, fournit au Canada les outils nécessaires pour répondre à l’urgence climatique et pour se conformer à l’Accord de Paris.
« Nous sommes ravis que le plus haut tribunal du Canada ait confirmé, en de termes très forts, le pouvoir du gouvernement fédéral de s’assurer que tous les niveaux de gouvernement font leur part pour lutter contre la crise climatique, a déclaré Me Sabaa Khan, directrice générale pour le Québec et l’Atlantique de la Fondation David Suzuki. Aujourd’hui, le Canada a reçu le feu vert pour accroître son ambition avec un véritable plan d’intervention d’urgence climatique qui atteint les objectifs climatiques et correspond à ce que la science dit être nécessaire. »
Dans sa décision, la Cour a affirmé que le changement climatique est : « une menace de premier ordre pour le pays, et même pour le monde… L’existence incontestée d’une menace pour l’avenir de l’humanité ne peut être ignorée. » Elle ajoute : « L’inaction d’une province menace directement le Canada dans son ensemble. »
« Il s’agit d’un précédent juridique historique pour l’action climatique au Canada, a ajouté Me Khan. Nous savions que la bataille juridique pour une action climatique nationale ne serait pas facile, étant donné la résistance de certains gouvernements provinciaux à agir. Le jugement garantit que les mesures progressistes prises dans certaines provinces comme le Québec ne sont pas entravées par la réticence des autres provinces à collaborer, et confirme également que tous les niveaux de gouvernement ont une responsabilité partagée d’agir. Il est temps d’arrêter de se disputer et de commencer à s’unir pour résoudre cette crise. »
La décision de la Cour permet au gouvernement fédéral de poursuivre la mise en œuvre de son plan climatique national, dont l’élément central est la fixation d’un prix pour la pollution par le carbone. Pour atteindre les objectifs climatiques actuels de 2030, le plan climatique devra tripler le prix national du carbone entre 2022 et 2030. La Cour a également mis fin aux débats sur l’efficacité de la tarification du carbone en notant qu’il existe un consensus, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, sur le fait que la tarification du carbone est essentielle à la réduction des gaz à effet de serre. La Fondation se bat en faveur de la tarification du carbone en tant que politique depuis 2006.
Il est essentiel pour le Canada d’avoir le pouvoir d’agir sur un plan climatique national à la fois efficace et équitable afin d’accroître ses ambitions en matière de climat, de faire avancer ses contributions à la réduction des émissions pour 2030, et afin de s’aligner sur l’Accord de Paris et de coopérer avec les États-Unis dans le cadre de politiques visant à mieux répondre à l’urgence climatique.
« Nous devons agir sur la crise climatique dès maintenant, a déclaré Me Khan. Ce précédent juridique est une grande victoire pour toutes celles et tous ceux qui, au Canada, se sont battu.e.s si fort pour s’attaquer de front à l’urgence climatique. Cette victoire juridique renouvèle notre espoir et nous démontre que Canada a le pouvoir de changer les choses. »
Contexte
La décision rendue aujourd’hui est le point culminant de près de trois ans de procédures judiciaires au cours desquelles les provinces de l’Ontario et de la Saskatchewan ont fait appel de décisions de tribunaux inférieurs, qui ont confirmé la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre et affirmé la capacité du gouvernement fédéral à s’assurer que tous les ordres de gouvernement font leur part pour s’attaquer à la crise climatique. La Colombie-Britannique a fait appel de la décision de la cour de l’Alberta selon laquelle la loi fédérale sur la tarification du carbone est inconstitutionnelle.
La Cour a conclu que le Parlement a le pouvoir d’établir des normes nationales minimales de rigueur des prix pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en vertu du principe de « paix, ordre et bon gouvernement » de la constitution.
La Fondation David Suzuki, représentée par les avocats d’Ecojustice, était intervenue dans les procédures des tribunaux inférieurs de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta. Elle a été la première organisation au Canada à faire valoir que la crise climatique représente une urgence nationale et que, par conséquent, le gouvernement fédéral doit avoir le pouvoir d’agir en vertu de la Constitution canadienne.
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